Article 45
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- Version
- Mise à jour en retard — ba0d7ba4-8aca-4c79-ad44-0cd5b242c7d8
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039279550/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039279550/article-45/versions/ba0d7ba4-8aca-4c79-ad44-0cd5b242c7d8/
Sommaire de cette page
Texte
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2012 - art. 4 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L222-3 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L232-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 39 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 810 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 848 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R200 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10