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Code de procédure pénale - Article 848

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Mise à jour en retard — fdcd4d8e-32fe-4f48-a8d8-aded1bc8897a
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578644/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578644/article-848/versions/fdcd4d8e-32fe-4f48-a8d8-aded1bc8897a/
Sommaire du texte

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier.

Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier.

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