Code de procédure pénale - Article 45
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b3feaa4-fefa-49fd-9246-b1da39c65779
- Début de validité
- 1 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574988/2012-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574988/article-45/versions/2b3feaa4-fefa-49fd-9246-b1da39c65779/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police ou aux juridictions de proximité, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 V, VI JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L222-3 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L232-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 39 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 810 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R200 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible