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  6. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
  7. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
  8. Article 59

Code de procédure pénale - Article 59

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 1993
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — b2f047d3-c0b4-4a3f-9204-d3541ce845cc
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575045/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575045/article-59/versions/b2f047d3-c0b4-4a3f-9204-d3541ce845cc/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 56
          5. Article 56
          6. Article 56-1
          7. Article 56-1
          8. Article 56-2
          9. Article 56-2
          10. Article 56-3
          11. Article 56-3
          12. Article 57
          13. Article 57
          14. Article 57
          15. Article 57
          16. Article 58
          17. Article 58
          18. Article 59
          19. Article 59
          20. Article 59
          21. Article 59
          22. Article 60
          23. Article 60
          24. Article 61
          25. Article 61
          26. Article 62
          27. Article 62
          28. Article 62-1
          29. Article 62-1
          30. Article 63
          31. Article 63
          32. Article 63-1
          33. Article 63-1
          34. Article 63-1
          35. Article 63-1
          36. Article 63-2
          37. Article 63-2
          38. Article 63-2
          39. Article 63-2
          40. Article 63-3
          41. Article 63-3
          42. Article 63-4
          43. Article 63-4
          44. Article 63-4
          45. Article 63-4
          46. Article 63-4
          47. Article 63-4
          48. Article 64
          49. Article 64
          50. Article 65
          51. Article 65
          52. Article 66
          53. Article 66
          54. Article 67
          55. Article 67
          56. Article 68
          57. Article 68
          58. Article 69
          59. Article 69
          60. Article 70
          61. Article 72
          62. Article 72
          63. Article 73
          64. Article 74
          65. Article 74
        2. Chapitre II : De l'enquête préliminaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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    9. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants Consulter cette section
          1. Article 53
          2. Article 54
          3. Article 55
          4. Article 56
          5. Article 56
          6. Article 56-1
          7. Article 56-1
          8. Article 56-2
          9. Article 56-2
          10. Article 56-3
          11. Article 56-3
          12. Article 57
          13. Article 57
          14. Article 57
          15. Article 57
          16. Article 58
          17. Article 58
          18. Article 59
          19. Article 59
          20. Article 59
          21. Article 59
          22. Article 60
          23. Article 60
          24. Article 61
          25. Article 61
          26. Article 62
          27. Article 62
          28. Article 62-1
          29. Article 62-1
          30. Article 63
          31. Article 63
          32. Article 63-1
          33. Article 63-1
          34. Article 63-1
          35. Article 63-1
          36. Article 63-2
          37. Article 63-2
          38. Article 63-2
          39. Article 63-2
          40. Article 63-3
          41. Article 63-3
          42. Article 63-4
          43. Article 63-4
          44. Article 63-4
          45. Article 63-4
          46. Article 63-4
          47. Article 63-4
          48. Article 64
          49. Article 64
          50. Article 65
          51. Article 65
          52. Article 66
          53. Article 66
          54. Article 67
          55. Article 67
          56. Article 68
          57. Article 68
          58. Article 69
          59. Article 69
          60. Article 70
          61. Article 72
          62. Article 72
          63. Article 73
          64. Article 74
          65. Article 74
        2. Chapitre II : De l'enquête préliminaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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    9. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 novembre 1960 Version 59 — MODIFIE
  2. 1 mars 1993 Version 59 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 septembre 1993 Version 59 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  6. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  7. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  8. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

63 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1013 1993-08-24 art. 20 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (MMN)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-1 (Ab)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 95 (M)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 136 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 56
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 56-1
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 57
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-28 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 76 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 96 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
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