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Code de procédure pénale - Article 60-1

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Version
Mise à jour en retard — 27dc3b63-3220-4dc5-a341-4d535afda8b6
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575049/2004-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575049/article-60-1/versions/27dc3b63-3220-4dc5-a341-4d535afda8b6/
Sommaire du texte

L'officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu par le présent alinéa.

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706 (V)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 99-3 (VT)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale 56-1 à 56-3
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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