Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56b14db5-94c6-4633-a6ed-f2a998db1084
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032655625/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655625/article-61/versions/56b14db5-94c6-4633-a6ed-f2a998db1084/
Sommaire de cette page
Texte
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 21 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 20
- CITATION Code de procédure pénale - art. 62 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 78 (VT)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 119 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
- MODIFICATION Article 79
Citations
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 62
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article 78
- CITATION Article 78
- CITATION Article 119
- CITATION Article 82
- CITATION Article 82
- CITATION Article 21
- CITATION Article 21