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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
  4. Titre II : Dispositions de procédure pénale
  5. Chapitre IV : Dispositions diverses.
  6. Article 79

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1). - Article 79

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Version
Mise à jour en retard — 088b1fac-a6d6-4b74-b698-3639d5bbad2d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493127/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493127/article-79/versions/088b1fac-a6d6-4b74-b698-3639d5bbad2d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions de procédure criminelle. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
      5. Article 70
      6. Article 71
      7. Article 72
      8. Article 73
      9. Article 74
      10. Article 75
      11. Article 79
      12. Article 80
  3. Titre III : Protection de la victime. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions de procédure pénale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions de procédure criminelle. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 66
      2. Article 67
      3. Article 68
      4. Article 69
      5. Article 70
      6. Article 71
      7. Article 72
      8. Article 73
      9. Article 74
      10. Article 75
      11. Article 79
      12. Article 80
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 61 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 61

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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