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Article 63-4

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Mise à jour en retard — acd87c4c-b51c-461c-8051-8bf65f47617c
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 23h07 — ac03f448-2605-49cf-a05d-ce4fdb1ca80e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023876559/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876559/article-63-4/versions/acd87c4c-b51c-461c-8051-8bf65f47617c/
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L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.


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