Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30a66db8-424e-460a-bec7-fd0fa9f7b540
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020632128/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020632128/article-67/versions/30a66db8-424e-460a-bec7-fd0fa9f7b540/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 54 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 64-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 66 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 20
- CITATION Article 11