Code de procédure pénale - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a77a1de-5abe-4024-9056-a9d3a03603a9
- Début de validité
- 24 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575112/2011-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575112/article-72/versions/6a77a1de-5abe-4024-9056-a9d3a03603a9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7 (VT)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 115 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 117 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 51 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 83
- CITATION Code de procédure pénale - art. D31 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 83
- CITATION Article 83
- CITATION Article 83
- CITATION Article 83
- CITATION Article 83
- CITATION Article 83
- CITATION Article 83
- CITATION Article 83