Code de procédure pénale - Article 76
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f65c542-ea15-4e90-a3ad-d421a1aacfd2
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575124/2003-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575124/article-76/versions/6f65c542-ea15-4e90-a3ad-d421a1aacfd2/
Sommaire du texte
Texte
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.
Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 76-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale 56 et 59
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 7 bis
- CITATION Article 7 bis
- CITATION Article 7 bis
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 706-24
- CITATION Article 706-24
- CITATION Article 706-24
- CITATION Article 706-24
- CITATION Article 706-24
- CITATION Article 706-24
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 76-3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 76-1
- CITATION Article 76-3
- CITATION Article 171
- CITATION Article 30
- CITATION Article 15
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible