Article 100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7973b3b4-bd43-4256-a4e6-273ab7afb062
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311524/2019-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311524/article-100/versions/7973b3b4-bd43-4256-a4e6-273ab7afb062/
Sommaire de cette page
Texte
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de la victime.
Notes
Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 100-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R92 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article 706-95
- CITATION Article D98-7
- CITATION Article D98-7
- CITATION Article 230-45
- CITATION Article 230-45
- CITATION Article 230-45
- CITATION Article R92
- CITATION Article 230-45
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 709-1-3
- CITATION Article 100-1
- CITATION Article L898-1
- CITATION Article L898-1
- CITATION Article L898-1
- CITATION Article L898-1
- CITATION Article L898-1
- CITATION Article L898-1
- CITATION Article L898-1
- CITATION Article L871-5
- CITATION Article L898-1