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Code de procédure pénale - Article 100-4

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Version
Mise à jour en retard — 8d847412-6da5-404b-8d69-ea8da93d6735
Début de validité
1 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575250/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575250/article-100-4/versions/8d847412-6da5-404b-8d69-ea8da93d6735/
Sommaire du texte

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Article 706-95
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  • CITATION Article 706-95

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