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Code de procédure pénale - Article 137-3

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Version
Mise à jour en retard — 3c67eef7-1eba-4412-9176-a95aea24691c
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575313/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575313/article-137-3/versions/3c67eef7-1eba-4412-9176-a95aea24691c/
Sommaire du texte

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144.

Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
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