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  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  8. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
  9. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
  10. Article 141-1

Code de procédure pénale - Article 141-1

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En vigueur depuis le
1 janvier 1971
Fin de vigueur
30 septembre 2024

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Version
Mise à jour en retard — 7e0111ab-b3fa-4fd1-b90b-6e5bc23643cd
Début de validité
1 janvier 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575321/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575321/article-141-1/versions/7e0111ab-b3fa-4fd1-b90b-6e5bc23643cd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des auditions de témoins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Consulter cette section
            1. Article 137
            2. Article 137-1
            3. Article 137-1
            4. Article 137-1
            5. Article 137-1-1
            6. Article 137-2
            7. Article 137-2
            8. Article 137-3
            9. Article 137-3
            10. Article 137-4
            11. Article 137-4
            12. Article 137-5
            13. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section
              1. Article 138
              2. Article 138
              3. Article 139
              4. Article 139
              5. Article 140
              6. Article 140
              7. Article 141-1
              8. Article 141-1
              9. Article 141-2
              10. Article 141-2
              11. Article 141-3
              12. Article 142
              13. Article 142
              14. Article 142-1
              15. Article 142-2
              16. Article 142-3
              17. Article 143
              18. Article 145-2
            14. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section
              1. Article 138
              2. Article 138
              3. Article 139
              4. Article 139
              5. Article 140
              6. Article 140
              7. Article 141-1
              8. Article 141-1
              9. Article 141-2
              10. Article 141-2
              11. Article 141-3
              12. Article 142
              13. Article 142
              14. Article 142-1
              15. Article 142-2
              16. Article 142-3
              17. Article 143
              18. Article 145-2
            15. Sous-section 2 : De la détention provisoire Consulter cette section

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            16. Sous-section 2 : De la détention provisoire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            17. Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            18. Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des nullités de l'information Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des auditions de témoins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Consulter cette section
            1. Article 137
            2. Article 137-1
            3. Article 137-1
            4. Article 137-1
            5. Article 137-1-1
            6. Article 137-2
            7. Article 137-2
            8. Article 137-3
            9. Article 137-3
            10. Article 137-4
            11. Article 137-4
            12. Article 137-5
            13. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section
              1. Article 138
              2. Article 138
              3. Article 139
              4. Article 139
              5. Article 140
              6. Article 140
              7. Article 141-1
              8. Article 141-1
              9. Article 141-2
              10. Article 141-2
              11. Article 141-3
              12. Article 142
              13. Article 142
              14. Article 142-1
              15. Article 142-2
              16. Article 142-3
              17. Article 143
              18. Article 145-2
            14. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Consulter cette section
              1. Article 138
              2. Article 138
              3. Article 139
              4. Article 139
              5. Article 140
              6. Article 140
              7. Article 141-1
              8. Article 141-1
              9. Article 141-2
              10. Article 141-2
              11. Article 141-3
              12. Article 142
              13. Article 142
              14. Article 142-1
              15. Article 142-2
              16. Article 142-3
              17. Article 143
              18. Article 145-2
            15. Sous-section 2 : De la détention provisoire Consulter cette section

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            16. Sous-section 2 : De la détention provisoire Consulter cette section

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            17. Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention Consulter cette section

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            18. Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention Consulter cette section

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          8. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

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          9. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

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          10. Section 10 : Des nullités de l'information Consulter cette section

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          11. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

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          12. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Consulter cette section

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          13. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1971 Version 141-1 — MODIFIE
  2. 30 septembre 2024 Version 141-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  6. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  7. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  8. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
  9. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 139 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 148-1 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 148-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 148-1
  • CITATION Article 148-1
  • CITATION Article 148-1
  • CITATION Article 148-1
  • CITATION Article 139
  • CITATION Article 139
  • CITATION Article 139
  • CITATION Article 139

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 55

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
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