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Code de procédure pénale - Article 149-3

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Version
Mise à jour en retard — f066de28-09db-4990-b3c5-c4515c7c0be8
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575355/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575355/article-149-3/versions/f066de28-09db-4990-b3c5-c4515c7c0be8/
Sommaire du texte

Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.

Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations.

La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 149-2
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R26 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R40-17 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R40-3 (V)

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