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Code de procédure pénale - Article 176

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Version
Mise à jour en retard — ac720aac-8660-4f88-a46c-4db76f9c01ba
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575395/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575395/article-176/versions/ac720aac-8660-4f88-a46c-4db76f9c01ba/
Sommaire du texte

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

Notes

Conformément au I de l'article 49 de la loi n° 93-1013 du 24 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur le huitième jour suivant la date de la publication de ladite loi au Journal officiel.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 134
  • CITATION Article 134
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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