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Code de procédure pénale - Article 179-1

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Version
Mise à jour en retard — b81ec4ed-a50f-451c-a38a-8e993780aef0
Début de validité
1 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575404/2004-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575404/article-179-1/versions/b81ec4ed-a50f-451c-a38a-8e993780aef0/
Sommaire du texte

Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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