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Article 182

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Version
Mise à jour en retard — 26b66e4e-c545-4f64-a561-36a496d42a2e
Début de validité
3 février 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575410/1981-02-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575410/article-182/versions/26b66e4e-c545-4f64-a561-36a496d42a2e/
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Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.

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