Article 185
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5ac907b-2714-4e1e-9582-9bf5dc15ab46
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038312254/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038312254/article-185/versions/d5ac907b-2714-4e1e-9582-9bf5dc15ab46/
Sommaire de cette page
Texte
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148-1-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 181
- CITATION Code de procédure pénale - art. 696-79 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-16 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-19 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9
Citations
- CITATION Article 706-74-1
- CITATION Article 148-1-1
- CITATION Article 696-79
- CITATION Article D32-19
- CITATION Article D32-19
- CITATION Article 8-2
- CITATION Article 148-1-1
- CITATION Article 148-1-1
- CITATION Article 8-2
- CITATION Article 8-2
- CITATION Article 8-2
- CITATION Article D47-1-42
- CITATION Article D32-16
- CITATION Article 706-105-3