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Code de procédure pénale - Article 187-2

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Version
Mise à jour en retard — 54a9b125-7690-4927-a4d1-b10a809b0c5b
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575426/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575426/article-187-2/versions/54a9b125-7690-4927-a4d1-b10a809b0c5b/
Sommaire du texte

La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.

Historique

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  1. Version 187-2 — ABROGE_DIFF

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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