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Article 80

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Version
Mise à jour en retard — e4f476e7-4172-4e5a-a775-5fdc46c0235c
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575436/1993-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575436/article-80/versions/e4f476e7-4172-4e5a-a775-5fdc46c0235c/
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Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 51 (VT)
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