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Code de procédure pénale - Article 87

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Version
Mise à jour en retard — 4ee34a11-5477-4ed4-bc2a-06fbaf6e0b68
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575467/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575467/article-87/versions/4ee34a11-5477-4ed4-bc2a-06fbaf6e0b68/
Sommaire du texte

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.

Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

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