Code de procédure pénale - Article 149
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8db0463d-2233-4514-bf02-8523b53dfe2f
- Début de validité
- 31 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575715/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575715/article-149/versions/8db0463d-2233-4514-bf02-8523b53dfe2f/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-1 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (AbD)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 505 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R92 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 505
- CITATION Article 505