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Code de procédure pénale - Article 170

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Version
Mise à jour en retard — 99707c74-288c-42bc-a1ca-e1f45b32e1f1
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 avril 2026 à 22h10
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 06h33 — d8e0493f-9aef-42eb-9814-f70c719ede20
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575767/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575767/article-170/versions/99707c74-288c-42bc-a1ca-e1f45b32e1f1/
Sommaire du texte

En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.

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