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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  8. Section 10 : Des nullités de l'information
  9. Article 171

Code de procédure pénale - Article 171

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 1993
Fin de vigueur
2 septembre 1993

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Version
Mise à jour en retard — a64e479d-1e11-4619-9266-3f886b71eb9d
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575769/1993-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575769/article-171/versions/a64e479d-1e11-4619-9266-3f886b71eb9d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des auditions de témoins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section 10 : Des nullités de l'information Consulter cette section
            1. Article 170
            2. Article 171
            3. Article 172
            4. Article 173
            5. Article 174
            6. Article 174
          11. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Des auditions de témoins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Des mandats et de leur exécution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 9 : De l'expertise Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Section 10 : Des nullités de l'information Consulter cette section
            1. Article 170
            2. Article 171
            3. Article 172
            4. Article 173
            5. Article 174
            6. Article 174
          11. Section 11 : Des ordonnances de règlement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          12. Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          13. Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, 21-1, 51, 52, 53, 56, 56-1, 57, 59, 63, 63-1, 76, 77, 78-3 100, 100-2, 100-7, 104, 152 et 154.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1993 Version 171 — MODIFIE
  2. 2 septembre 1993 Version 171 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

145 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 100-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 152 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 18 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21-1 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 51 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56-1 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 57 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (Ab)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-3 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 802 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 52
  • CITATION Article 52
  • CITATION Article 52
  • CITATION Article 385
  • CITATION Article 52
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 56
  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 63
  • CITATION Article 63-1
  • CITATION Article 63-1
  • CITATION Article 63-1
  • CITATION Article 63-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
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