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Code de procédure pénale - Article 178

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Version historique — 41c082b6-5577-4436-ba42-1133fac796be
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575801/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575801/article-178/versions/41c082b6-5577-4436-ba42-1133fac796be/
Sommaire du texte

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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