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Code de procédure pénale - Article 221-1

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Version
Mise à jour en retard — 3011a2e8-d708-4152-9975-9c76eca23ca3
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575951/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575951/article-221-1/versions/3011a2e8-d708-4152-9975-9c76eca23ca3/
Sommaire du texte

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.

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  • SPEC_APPLI Loi 85-1303 1985-02-10 art. 42 — Référence sans identifiant DILA

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