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Code de procédure pénale - Article 222

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Version
Mise à jour en retard — ed224e95-965e-463d-863d-20d911cf5ec0
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575959/2001-06-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575959/article-222/versions/ed224e95-965e-463d-863d-20d911cf5ec0/
Sommaire du texte

Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.

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