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Code de procédure pénale - Article 231

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Version
Mise à jour en retard — 3e6d6713-f26e-407c-8500-adeaee04cc8c
Début de validité
9 juillet 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576034/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576034/article-231/versions/3e6d6713-f26e-407c-8500-adeaee04cc8c/
Sommaire du texte

La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.


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