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Article 243

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2023
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1b6e78c0-35f9-4d81-85e8-757c402fcb0c
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569480/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569480/article-243/versions/1b6e78c0-35f9-4d81-85e8-757c402fcb0c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 243 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2023 Version 243 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 877 (MMN)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 911 (VT)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 877
  • CITATION Article 911
  • CITATION Article 911
  • CITATION Article 911

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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