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Code de procédure pénale - Article 877

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Version
Mise à jour en retard — 18556c80-d7ec-4d5d-9b57-f0820a66a02b
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110887/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034110887/article-877/versions/18556c80-d7ec-4d5d-9b57-f0820a66a02b/
Sommaire du texte

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Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.

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