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  3. Code de procédure pénale
  4. Partie législative
  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre Ier : De la cour d'assises
  7. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
  8. Section 1 : De la cour
  9. Paragraphe 1er : Du président
  10. Article 244

Code de procédure pénale - Article 244

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1959
Fin de vigueur
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 31c086b2-455c-4f0d-b6e0-71650b26812c
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576053/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576053/article-244/versions/31c086b2-455c-4f0d-b6e0-71650b26812c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section
          1. Article 240
          2. Article 242
          3. Section 1 : De la cour Consulter cette section
            1. Article 243
            2. Paragraphe 1er : Du président Consulter cette section
              1. Article 244
              2. Article 245
              3. Article 246
              4. Article 247
            3. Paragraphe 2 : Des assesseurs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 2 : Du jury Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section
          1. Article 240
          2. Article 242
          3. Section 1 : De la cour Consulter cette section
            1. Article 243
            2. Paragraphe 1er : Du président Consulter cette section
              1. Article 244
              2. Article 245
              3. Article 246
              4. Article 247
            3. Paragraphe 2 : Des assesseurs Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 2 : Du jury Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 244 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2023 Version 244 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 17h01Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 17h01Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  4. Connue le 24 septembre 2026 à 12h03Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  6. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  7. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  8. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  9. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  10. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Article 245 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 21 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Liens entrants

Citations

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  • CITATION Article 21
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 novembre 2025 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31
Identifiant de l’import Jurisfac
9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Archive
LEGI_20251127-221105.tar.gz ↗
Licence
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