Article 247
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43f5c560-14a1-49be-bab4-e384497c78b5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569325/2023-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569325/article-247/versions/43f5c560-14a1-49be-bab4-e384497c78b5/
Sommaire de cette page
Texte
Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 21 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 826 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 826
- CITATION Article 826
- CITATION Article 826
- CITATION Article 826
- CITATION Article 21
- CITATION Article 826