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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre Ier : De la cour d'assises
  7. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
  8. Section 2 : Du jury
  9. Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
  10. Article 255

Code de procédure pénale - Article 255

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1973
Fin de vigueur
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d81b0857-fb59-462c-8fe8-523b759f8a6c
Début de validité
1 janvier 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576065/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576065/article-255/versions/d81b0857-fb59-462c-8fe8-523b759f8a6c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section
          1. Article 240
          2. Article 242
          3. Section 1 : De la cour Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 2 : Du jury Consulter cette section
            1. Article 254
            2. Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré Consulter cette section
              1. Article 255
              2. Article 256
              3. Article 258
              4. Article 258-1
            3. Paragraphe 2 : De la formation du jury Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section
          1. Article 240
          2. Article 242
          3. Section 1 : De la cour Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 2 : Du jury Consulter cette section
            1. Article 254
            2. Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré Consulter cette section
              1. Article 255
              2. Article 256
              3. Article 258
              4. Article 258-1
            3. Paragraphe 2 : De la formation du jury Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1973 Version 255 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2023 Version 255 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Article 256 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-1226 1972-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Citations

  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 256 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 263 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 266 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 289 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 266
  • CITATION Article 266
  • CITATION Article 266
  • CITATION Article 266
  • CITATION Article 266
  • CITATION Article 266
  • CITATION Article 266
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 261-1
  • CITATION Article 263
  • CITATION Article 289
  • CITATION Article 261-1
  • CITATION Article 263
  • CITATION Article 289
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 261-1
  • CITATION Article 263
  • CITATION Article 261-1
  • CITATION Article 289
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
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