Article 258
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b090a2f-5e92-4859-8c35-3f943330f68c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569458/article-258/versions/9b090a2f-5e92-4859-8c35-3f943330f68c/
Sommaire de cette page
Texte
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 10-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 262
- CITATION Code de procédure pénale - art. 263 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 266 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 877 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R2-5 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 61
Citations
- CITATION Article 266
- CITATION Article 261-1
- CITATION Article 263
- CITATION Article 261-1
- CITATION Article 263
- CITATION Article 10-4
- CITATION Article 10-5
- CITATION Article 261-1
- CITATION Article 263
- CITATION Article 261-1
- CITATION Article 877
- CITATION Article R2-3
- CITATION Article R2-5