Article 260
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4552772e-c544-4e58-8dd8-e0513f96f81f
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569391/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569391/article-260/versions/4552772e-c544-4e58-8dd8-e0513f96f81f/
Sommaire de cette page
Texte
Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.
Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1-A (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 264-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 830 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 916 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A36-12 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 147