Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 916

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d89ffee5-86b5-44b4-bbda-574ca25bd420
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578976/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578976/article-916/versions/d89ffee5-86b5-44b4-bbda-574ca25bd420/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 916 — MODIFIE
  2. Version 916 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 916 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle