Jurisfac

Article 268

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 667627cd-b65f-4038-878b-13ebb720e4d1
Début de validité
8 juin 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576094/1960-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576094/article-268/versions/667627cd-b65f-4038-878b-13ebb720e4d1/
Sommaire de cette page
L'arrêt de renvoi est signifié à l'accusé.
Il lui en est laissé copie.
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu.
Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 268 — MODIFIE
  2. Version 268 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 268 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle