Article 272
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a89cd7b6-1e22-481f-90dc-e2a49ad2376c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569256/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569256/article-272/versions/a89cd7b6-1e22-481f-90dc-e2a49ad2376c/
Sommaire de cette page
Texte
Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.
Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1.
Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
Notes
Conformément au 17° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation du premier alinéa de l'article 272 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 272-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 276 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 276-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 380-11 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D45 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D594 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 82