Code de procédure pénale - Article 296
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82811ebc-a6e9-452b-b8e1-b1bfdc340d07
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576147/2001-07-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576147/article-296/versions/82811ebc-a6e9-452b-b8e1-b1bfdc340d07/
Sommaire du texte
Texte
Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de douze jurés lorsqu'elle statue en appel.
La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.
Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 921 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 297 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 886 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible