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Article 298

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2001
Fin de vigueur
1 janvier 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 61fa30d2-1a6d-4c2a-8171-0ac772c5b7d2
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576153/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576153/article-298/versions/61fa30d2-1a6d-4c2a-8171-0ac772c5b7d2/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de cinq.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 298 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2001 Version 298 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2012 Version 298 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2023 Version 298 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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  6. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
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  8. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 922 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 297 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 886 (VT)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 886
  • CITATION Article 297
  • CITATION Article 297
  • CITATION Article 297
  • CITATION Article 297
  • CITATION Article 922
  • CITATION Article 922
  • CITATION Article 922
  • CITATION Article 297
  • CITATION Article 922

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
LEGI_20251124-213422.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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