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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre Ier : De la cour d'assises
  7. Chapitre V : De l'ouverture des sessions
  8. Section 2 : De la formation du jury de jugement
  9. Article 302

Code de procédure pénale - Article 302

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1959
Fin de vigueur
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 50394950-d49b-48f1-9610-9521ed34386d
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576157/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576157/article-302/versions/50394950-d49b-48f1-9610-9521ed34386d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la révision de la liste du jury Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la formation du jury de jugement Consulter cette section
            1. Article 293
            2. Article 294
            3. Article 295
            4. Article 296
            5. Article 297
            6. Article 298
            7. Article 299
            8. Article 300
            9. Article 301
            10. Article 302
            11. Article 303
            12. Article 304
            13. Article 305
            14. Article 305-1
        6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

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      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la tenue des assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : De l'ouverture des sessions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la révision de la liste du jury Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la formation du jury de jugement Consulter cette section
            1. Article 293
            2. Article 294
            3. Article 295
            4. Article 296
            5. Article 297
            6. Article 298
            7. Article 299
            8. Article 300
            9. Article 301
            10. Article 302
            11. Article 303
            12. Article 304
            13. Article 305
            14. Article 305-1
        6. Chapitre VI : Des débats Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Du jugement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 302 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2023 Version 302 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
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Licence
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