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Code de procédure pénale - Article 320

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Version
Mise à jour en retard — d741f5ef-2a5d-42f6-82dd-5d2ba214c74c
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576195/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576195/article-320/versions/d741f5ef-2a5d-42f6-82dd-5d2ba214c74c/
Sommaire du texte
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.
Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Ordonnance 1958-12-22 art. 18 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Article 322
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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