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Code de procédure pénale - Article 345 - version du 02/03/1959

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Version
Mise à jour en retard — f413c7da-9d38-4dff-8a70-75f78940e72c
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576273/1959-03-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576273/article-345/versions/f413c7da-9d38-4dff-8a70-75f78940e72c/
Sommaire du texte
Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en qualité d'interprète la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui.
Il en est de même à l'égard du témoin sourd-muet.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises à l'accusé ou au témoin, qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.

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Création et codification

Citations

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Ordonnance 1958-12-22 art. 18 — Référence sans identifiant DILA

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