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Article 355

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Version
Mise à jour en retard — df31ce9e-3600-4677-840d-e3db33d0c553
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032656024/2016-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032656024/article-355/versions/df31ce9e-3600-4677-840d-e3db33d0c553/
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Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.


Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.


Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.


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