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Article 359

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Version
Mise à jour en retard — 94f891e0-83b2-4949-88b8-6cc5b63f183b
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024461738/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024461738/article-359/versions/94f891e0-83b2-4949-88b8-6cc5b63f183b/
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Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

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