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Code de procédure pénale - Article 361-1

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Version
Mise à jour en retard — bde9596f-acab-4b86-9f59-d222bbcf5a90
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576310/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576310/article-361-1/versions/bde9596f-acab-4b86-9f59-d222bbcf5a90/
Sommaire du texte

Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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