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Code de procédure pénale - Article 380-5

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Version
Mise à jour en retard — 69d7e56f-a9a0-4b12-a5da-2adb4ce194e3
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576374/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576374/article-380-5/versions/69d7e56f-a9a0-4b12-a5da-2adb4ce194e3/
Sommaire du texte

Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.

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  1. Version 380-5 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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