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Code de procédure pénale - Article 397-4

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Mise à jour en retard — 905e54cb-a9b1-4b69-9bea-bb6b4946872f
Début de validité
10 septembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mai 2026 à 21h28
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 13h36 — 89aaf4c1-5136-447d-bfd3-9e6136a6ff5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576438/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576438/article-397-4/versions/905e54cb-a9b1-4b69-9bea-bb6b4946872f/
Sommaire du texte

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.


La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.


Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.


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